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en septembre prochain, la loi pacte élaborée par le ministre de l’economie et des finances sera présentée devant les parlementaires. plusieurs articles concernent la caisse des dépôts et cela aura indéniablement des conséquences sur le rôle et fonctionnement de notre institution. nous vous livrons ci-dessous les points contenus dans le projet de loi, notre avis et commentaires. l’unsa groupe cdc adressera au gouvernement, aux parlementaires et à la présidente de la commission de surveillance, sophie errante, ainsi qu’au directeur général de la cdc, éric lombard, ses remarques et suggestions dans le cadre des débats parlementaires. l’avis de l’unsa sur le projet gouvernemental l’article 30 prévoit la modification de la commission de surveillance. celle-ci passera de 13 à 15 membres, avec l’instauration de la parité et l’entrée en son sein de 2 représentants des personnels du groupe cdc. le texte prévoit des changements importants sur la désignation des membres. outre les parlementaires, 4 personnalités qualifiées seront désignées par l’etat en fonction de leurs compétences dans le domaine financier, comptable, juridique et économique, en lieu et place des représentants actuels de la cour des comptes, du conseil d’etat et de la banque de france. l’article 31 prévoit de renforcer les prérogatives de la commission de surveillance, notamment celui de renforcer son pouvoir délibératif sur les orientations stratégiques et les grandes décisions ayant trait à la gouvernance de l’établissement. l’unsa considère que ces articles vont globalement dans le bon sens et que le projet de loi renforce le rôle de la commission de surveillance qui demeure l’organe central de contrôle de la caisse des dépôts et de son statut sui-generis. nous sommes bien loin des discours de certains qui annonçaient ou annoncent encore la fin de la cdc, son changement de statut (epic ou privatisation en société anonyme) avec notamment la mise en place d’un conseil d’administration comme dans une entreprise banalisée. la cdc reste intégralement placée sous le contrôle du parlement et son statut d’etablissement public est confirmé ! l’unsa se félicite enfin de l’entrée de 2 représentants des personnels, revendication qu’elle portait depuis des années, même si nous regrettons que le législateur ne retienne pas les dispositions classiques de désignation des représentants des personnels dans les conseils de surveillance et propose une désignation au sein des membres du cmic. l’article 32 prévoit de confier au directeur général de la cdc des prérogatives nouvelles en matière de nomination des directeurs délégués (en lieu et place des 7 directeurs actuels). l’unsa est très réservée sur cette mesure qui met fin au système actuel de nomination des directeurs de l’etablissement public cdc et laisse toute latitude au directeur général de procéder à des nominations diverses et variées... le danger est grand de voir, tous les 5 ans, à chaque nomination d’un nouveau directeur général, celui-ci changer le mode organisationnel des directeurs (et directions) mis en place par son prédécesseur !!! les articles 33 et 34 modernisent le cadre comptable et proposent de supprimer la fonction du caissier général et de rendre applicables les règles de la comptabilité commerciale. l’unsa n’approuve pas cette mesure législative qui met fin à une fonction historique et qui existe
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